Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
DECRET · n° 2017-822
Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Chapitre VI : Dispositions finales