Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000034626928#art-1