Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034626928#art-18