Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000034626928#art-4