Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
DECRET · n° 2017-825
Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS
Titre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURS
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES