Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. D5423-38, Art. D5423-39, Art. D5423-40, Art. R5423-41, Art. R5423-42, Art. R5423-43, Art. R5423-44, Art. R5423-46, Art. R5423-47
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034621299#art-1