Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D612-32-1, Art. D612-32-5, Art. D612-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D612-36-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D612-36-4
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legi/LEGITEXT000033928641#art-1