Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034621033#art-1