Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24 II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034621525#art-8