Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000034628190#art-2