Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R443-34
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Prolegi/LEGITEXT000034623954#art-1