Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement. L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000034644861#art-4