Sect. Annexes
Art. Annexe 1
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 Art. Barème A
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Prolegi/LEGITEXT000033930458#art-annexe-1