Sect. Annexes
Art. Annexe 5
11 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. Barème B
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Prolegi/LEGITEXT000033930458#art-annexe-5