Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 , -1, , -1, -2, -3, , , , , , Art. 33, Art. 34, Art. 40, Art. 40-5, Art. 56, Art. 58-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034713663#art-1