Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-497 du 30 mai 1969 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034713663#art-31