Chapitre Chapitre Ier : Décompte et déclaration des effectifs
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-127 du 12 février 1997
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Prolegi/LEGITEXT000034647986#art-2