Chapitre Chapitre II : Recouvrement des cotisations et des contributions sociales
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R243-6, Art. R243-6-3, Art. R243-8, Art. R243-8-1, Art. R243-12, Art. R142-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R243-5, Art. R243-6-2, Art. D243
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Prolegi/LEGITEXT000034647986#art-5