Chapitre Chapitre II : Recouvrement des cotisations et des contributions sociales
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R372-3, Art. R412-20
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Prolegi/LEGITEXT000034647986#art-7