Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la déclaration sociale nominative
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-13, Art. R133-14 - Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000034647986#art-9