Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 37 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034715335#art-1