Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé : « Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».
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Prolegi/LEGITEXT000034699437#art-3