Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034699437#art-8