Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000034792655#art-13