Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément comporte : 1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ; 2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ; 3° L'objet de la société ou de l'association ; 4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ; 5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ; 6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ; 7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ; 8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.
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Prolegi/LEGITEXT000034793404#art-2