Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes : 1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ; 2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ; 3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ; 4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000034793404#art-5