Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-10
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Prolegi/LEGITEXT000034689823#art-1