Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R161-10, Art. R161-11, Art. R161-13, Art. R161-15
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Prolegi/LEGITEXT000034649970#art-1