Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-2, Art. R14-10-42-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034687406#art-1