Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24, Art. R241-34, Art. R313-1, Art. R531-1, Art. R532-4, Art. R532-8, Art. R581-1
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Prolegi/LEGITEXT000034687406#art-3