Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4021-13 - Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016
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Prolegi/LEGITEXT000034686504#art-9