Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
DECRET · n° 2017-888
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civileChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrativeChapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnementChapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement
capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publiqueChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES