Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 905
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Prolegi/LEGITEXT000034664074#art-2