Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1143-3, Art. R1143-2, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1143-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1143-6, Art. R1143-3
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Prolegi/LEGITEXT000034664074#art-7