Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. R77-12-1, Sct. Section 1 : Détermination de la juridiction compétente, Art. R77-12-2, Sct. Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles, Art. R77-12-3, Sct. Section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-12-4, Art. R77-12-5, Art. R77-12-6, Sct. Section 4 : Représentation des parties , Art. R77-12-7, Art. R77-12-8, Sct. Section 5 : Jugement , Art. R77-12-9, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R77-12-10, Sct. Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues , Art. R77-12-11, Art. R77-12-12, Sct. Section 8 : Exécution des décisions, Art. R77-12-13, Art. R77-12-14, Art. R77-12-15, Art. R77-12-16, Art. R77-12-17, Art. R77-12-18, Sct. Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué, Art. R77-12-19, Art. R77-12-20
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Prolegi/LEGITEXT000034664074#art-8