Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
DECRET · n° 2017-889
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
39 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
39 articles
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
Chapitre V : Dispositions finales