Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000034713821#art-1