Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Art. 30
30 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 -1
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Prolegi/LEGITEXT000034713821#art-30