Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 38
38 / 39En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034713821#art-38