Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 8
8 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 -1
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Prolegi/LEGITEXT000034713821#art-8