Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
1 / 64En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil sont assurés par les officiers de l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-1