Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
Art. 17
19 / 64En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil. Il est établi tous les dix ans, à partir des tables annuelles, une table alphabétique pour chaque commune.
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-17