Titre Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
Art. 46
49 / 64En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 47 à 59 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-46