Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Art. 53
56 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2122-10
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-53