Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
DECRET · n° 2017-891
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
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Sommaire du texte
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Dispositions de coordinationChapitre II : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
capo Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appelChapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel
capo Chapitre II : La procédure d'appelChapitre II : La procédure d'appel
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuseSection 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoireSous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoireSous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
sezione Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuseSection 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse
sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses
capo Chapitre III : Le renvoi après cassationChapitre III : Le renvoi après cassation
capo Chapitre IV : Dispositions de coordinationChapitre IV : Dispositions de coordination
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
capo Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsChapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
capo Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instanceChapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
capo Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaireChapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
capo Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matièresChapitre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES