Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 80, Art. 89, Art. 90 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 78 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 90, Art. 91 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 94, Art. 98, Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-1