Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 3
3 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile , Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-3