Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Art. 49
51 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 772-1
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-49-1