Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 52
54 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-52