Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 6
6 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R131-2
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-6